J-3, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du Québec

Texte complet
27. (Implicitement abrogé par 2005, chapitre 17, a. 5).
D. 317-98, a. 27; D. 1179-2002, a. 2.